Dans le cadre de la loi de modernisation de la Justice, une nouvelle réforme vient d’être mise en application. Désormais il n’est plus obligatoire de passer devant le jupe pour un divorce par consentement mutuel ou à l’amiable. Le but est d’alléger la procédure de divorce pour désengorger les tribunaux. Si vous devez divorcer, on vous explique également quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous.
Procédure de divorce : le passage devant le juge n’est plus obligatoire
Pour désengorger les tribunaux, il n’est désormais plus obligatoire de passer devant un juge pour faire une demande de divorce. Le couple doit se mettre d’accord sur le principe de la séparation et formaliser cet accord avec les avocats. Cela concerne donc le divorce à l’amiable. Cette nouvelle réforme est entrée en application le 1er janvier 2017 dans le cadre la loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle (art. 50 de la loi n° 2016-1547 du 18.11.16, JO du 19). Par contre, pour ceux qui ont lancé une procédure de divorce avant cette date, rien ne change. Ils devront passer devant le juge.
Les différentes sortes de divorces
La première des choses à faire si vous souhaitez vous séparer, c’est de fermer le compte commun. Mais si vous vous demandez comment divorcer, il faut savoir qu’il est obligatoire de faire appel à un avocat. Une procédure de divorce c’est quelque chose d’assez long puisque cela peut prendre entre quatre à neuf mois. Et encore, cela peut être encore plus long si l’un des époux n’est pas d’accord… Voici les différentes catégories de divorces existantes (sachez qu’il est possible d’en changer en cours de route) :
- le divorce à l’amiable, qui réunit le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- le divorce pour faute, qui est une procédure contentieuse
Procédure de divorce : les différentes étapes
La première étape pour divorcer, c’est le dépôt de la requête en divorce. S’’il y a consentement mutuel, vous évitez les étapes suivantes de toute autre procédure de divorce :
- audience de conciliation,
- ordonnance de non-conciliation,
- assignation en divorce
- jugement de divorce
. Pour que le divorce soit officiel, il faut que la décision soit acceptée par les deux parties. Si ce n’est pas le cas, c’est lorque toutes les solutions ont été épuisées (appel et cassation) que le divorce sera prononcé.
Si vous vous demandez, ce que vont devenir vos aides de la CAF lors de la séparation, n’hésitez pas à les contacter directement. En fonction des cas, les aides peuvent être partagées entre les deux membres du couple.