un nouvel amendement du projet de loi de finance 2017 vient d’être adopté par les députés et prévoit une rétribution pour les personnes qui dénoncent une fraude fiscale. Une nouvelle manière de lutter contre l’évasion fiscale mais aussi de transformer le quidam en délateur à temps plein…
fraude fiscale : dénoncer son voisin sera bientôt récompensé
L’assemblée nationale vient d’adopter un amendement au projet de loi de Finances pour 2017 surprenant. Cette nouvelle mesure concerne la fraude fiscale et envisage « d’indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale ». On se demande à quoi pense le gouvernement avec un tel texte… Le climat n’était-il pas déjà assez pesant ? Désormais, on va pouvoir menacer son voisin de redressement fiscal… On nous dira que ceux qui n’ont rien à se reprocher ne seront pas inquiétés mais cela risque tout de même de créer des tensions. Ne risque-t-on pas de devenir tous paranos ? Si mon voisin me demande si mes affaires marchent bien, est-ce qu’il me soupçonne de fraude fiscale ?
Il faudra être précis pour dénoncer une fraude aux impôts
Normalement, on ne devrait pas risquer un contrôle fiscal si les accusations sont vagues et non fondées. En effet, les dénonciations de fraude fiscale par des tiers ne seront prises en compte que si elles concernent des faits graves et décrits avec précision. Seules les dénonciations qui conduiront à un début d’enquête seront rémunérées. Le texte peut encore être modifié mais si la loi de finances est votée telle quelle, cette mesure sera mise en phase de test au 1er janvier 2017 pour 2 ans. On ne connait pas encore les sommes qui sont prévues pour les informateurs. Les conditions et modalités de l’indemnisation seront déterminées ultérieurement.
Que risque un auto-entrepreneur qui fait du black ?
Un auto-entrepreneur dénoncé par son voisin car il a triché avec le Rsi ou qu’il a caché des sommes aux impôts peut risquer gros. Bien sûr, il devra payer la différence entre le montant des cotisations réglées et celui qu’il aurait dû régler. Mais une majoration forfaitaire de 5% sera appliquée, en plus d’une majoration de 0,4% par mois ou fraction de mois écoulé à la date d’exigibilité des cotisations.
Si avec les sommes cachées, le plafond qui concerne le statut d’auto-entrepreneur est atteint, la personne est radiée. Elle perd le statut fiscal de la micro-entreprise et bascule sur le régime fiscal de droit commun de l’entreprise individuelle. Mieux vaut faire les choses correctement et tout déclarer pour s’éviter du tracas avec les impôts. Il faut savoir que lorsque l’administration vous repère pour une fraude fiscale, vous êtes surveillé tout le reste de votre vie entrepreneuriale.