Conditions générales d’utilisation et de vente

MENTIONS LEGALES

Vous êtes actuellement sur le site www.service-client.fr

Ce site est édité par la société Monetiz,
société à responsabilité limitée au capital de 10 000€.

Siège social : 2 rue Buhan 33000 Bordeaux
RCS : Bordeaux 538 223 025
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 5382 23025
SIRET : 53822302500031

Le Site est hébergé par la société OVH
Le Site est la propriété de la société Monetiz

CGU

Introduction

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services de renseignements téléphoniques proposés par Service-client.fr, ci-après nommé « les Services ». L’utilisation des Services implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales.
En accédant aux Services, l’Appelant accepte de renoncer à son droit de rétractation pour ces Services conformément au contenu du paragraphe L.121-20-2 du code de la consommation.

Service-client.fr se réserve le droit d’apporter sans préavis des modifications aux présentes Conditions Générales.

Accessibilité aux Services

Les conditions d’accessibilité (liste des opérateurs et territoire national couvert) aux différents Services sont l’ensemble des opérateurs français.
En cas de non compatibilité avec nos services, nous ne saurons être tenu responsable du gène occasionné.

Description des Services

Service-client.fr offre plusieurs services de renseignements téléphoniques sur les entreprises et leurs offres commerciales ainsi que d’aide à la souscription ou l’abonnement d’entreprises françaises, par le biais de différents numéros. Le détail des services offerts par chacun des Services et la liste des opérateurs et le territoire national couvert est disponible sur le site web www.service-client.fr.

Les Services sont fournit en français et sont accessibles de 8H00 à 20h00, Du Lundi au Samedi.
En appelant les Services, l’Appelant consent à recevoir les informations sur des entreprises et administrations. Et accepte de dévoiler la confidentialité de son numéro de téléphone.

Les Services de renseignements téléphoniques des Entreprises :

Les Services de renseignements téléphoniques des entreprises permettent aux professionnels et aux particuliers d’obtenir des informations sur :

  • Les offres commerciales de l’entreprise
  • Les démarches administratives
  • Des informations techniques
  • Des informations dédiées à faciliter les démarches des utilisateurs sur leurs droits et leurs devoirs

Les Services d’aide à la commande :

Le service d’aide à la commande est proposé par les opérateurs de Service-client.fr pour aider l’appelant à réaliser un abonnement ou une commande par internet sur le site de l’entreprise, dans ce cas l’opérateur agira au nom de l’appelant et appliquera uniquement les informations que l’appelant lui communiquera.
Service-client.fr ne peut être tenu responsable de la mauvaise exécution du contrat ou de la commande entre le client et l’entreprise.

L’accès aux services d’aide à la commande Premium :

Chaque numéro étant attribué à un service spécifique, nous ne pouvons traiter une demande concernant plusieurs entreprises sur un seul et même appel, dans la limite d’une communication de 30 minutes hors communication avec l’entreprise suite à une mise en relation. A l’issue de ce temps, il sera mis un terme à la communication téléphonique.

En fonction des informations disponibles dans la base des services de Service-client.fr, l’Appelant pourra recevoir les coordonnées (nom, adresse, numéro(s) de téléphone) et, en fonction du Service utilisé, des informations complémentaires (e-mail, horaires d’ouverture…) et des services tels que notamment la mise en relation de l’Appelant avec l’entreprise correspondante.

Tarifs

L’accès aux Services téléphonique est payant pour l’Appelant.
Les tarifs sont disponibles sur le site web numéro 118

Informations et réclamations

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations relatives à l’application des présentes Conditions Générales peuvent être adressées :

Responsabilité

La responsabilité de Service-client.fr se limite à la mise à disposition des informations contenues dans les Services. Service-client.fr n’est pas responsable des défaillances de ses Services dues aux interruptions de réseau téléphonique du fait des autres opérateurs de communications électroniques, en cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de Service-client.fr, de pannes éventuelles ou d’interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des Services.

Enfin, Service-client.fr décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions involontaires que pourraient comporter les Services, sauf en cas de faute lourde établie à son encontre. En aucun cas, Service-client.fr ne pourrait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que notamment tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice ou atteinte à l’image de marque.

L’Appelant est seul responsable des demandes qu’il formule et de l’utilisation qu’il fait des résultats obtenus. Il appartient à l’Appelant d’en faire un usage conforme aux lois en vigueur.

Propriété intellectuelle

L’envoi de coordonnées n’emporte aucun transfert de propriété. L’Appelant reconnaît que l’usage qui lui est concédé des signes distinctifs, marques, logos, désignant les Services, et plus généralement de tout élément de propriété intellectuelle ou industrielle envoyés lors de l’utilisation des Services, ne lui confère aucun droit de propriété et en aucun cas droit d’utilisation autre que ceux expressément liés aux Services.

Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Appelant bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données recueillies dans le cadre des Services le concernant. L’Appelant peut exercer ce droit en écrivant aux adresses précisées dans la rubrique « Informations et réclamations » des présentes Conditions Générales.

Loi applicable

En cas de litige sur l’application ou sur l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de Bordeaux sera compétent.