Vous constatez une erreur sur votre feuille d’impôt. Vos enfants n’ont pas été pris en compte dans le calcul de vos impôts sur le revenu. Vous avez changé de situation et ces changements n’apparaissent pas sur votre déclaration. Vous contestez le bien-fondé de votre imposition et estimez être imposé à tort ou surtaxé. Votre foyer a connu une baisse de revenus importante, vous souhaitez demander des délais. Quel que soit le souci que vous rencontrez*, appelez le service client des impôts** par téléphone et expliquez clairement vos griefs à votre conseiller. Il pourra vous informer sur les recours et les délais de réclamation selon l’impôt contesté.*
Pour former un recours précontentieux :
- envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, rédigé sur papier libre, en joignant l’avis contesté et de l’ensemble de vos justificatifs
- ou rendez-vous à l’adresse indiquée sur votre avis pour rencontrer un agent des impôts, munis de l’avis contesté et de l’ensemble de vos justificatifs.
N’oubliez pas d’indiquer votre nom, votre prénom, votre adresse, et de signer votre lettre.
Si vous contestez les explications reçues, vous pouvez tenter un recours amiable en saisissant par lettre recommandée avec avis de réception :
- le conciliateur fiscal de votre département, compétant pour les réclamations sur l’assiette de l’impôt et les demandes de remises gracieuses.
- ou le médiateur des ministères de l’Économie et du Budget par courrier à l’adresse : BP 60153 14010 Caen Cedex 1.
Envoyez un courrier motivé, présentant les faits, vos arguments et vos échanges avec l’Administration
Vous ne disposez que de deux mois suivant la réception de décision pour former un recours devant le tribunal. Vous avez donc tout intérêt, parallèlement au recours amiable engagé, à saisir le tribunal, en vous faisant aider d’un avocat ou d’une association de consommateurs, pour faire valoir vos droits.
De façon générale, pour faire une réclamation ou contester un impôt, vous avez intérêt à régler d’abord afin de ne pas avoir à régler en plus des pénalités te des amendes.
Contester ma taxe d’habitation : comment faire ?
Si vous estimez que votre taxe d’habitation est surestimée, faites le point avec un conseiller par téléphone sur le nombre de personnes résidant au foyer, le nombre d’enfants et leurs âges, les ressources de la famille…
Contester une majoration sur ma taxe d’habitation : comment faire ?
Vous avez changé de résidence principale, vous vous êtes installé dans votre résidence secondaire et vous avez indiqué sur votre avis d’imposition votre changement d’adresse. L’administration fiscale n’en a pas tenu compte et continue à majorer votre taxe habitation d’une taxe résidence secondaire. Demandez la dispense du paiement de cette majoration auprès du service des impôts.
Vous avez contesté le montant de vos impôts, mais vous n’avez reçu aucune réponse : que faire ?
Vous avez contesté le montant de vos impôts ou l’assiette en déposant une réclamation dans les temps. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans les 6 mois, votre réclamation est considérée comme rejetée par l’administration. Un agent conseiller est à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos questions.
Vos enfants à charge n’ont pas été pris en compte : comment faire ?
Votre enfant est divorcé et revient s’installer chez vous pour reprendre des études. Si l’administration fiscale n’a pas pris en compte cette modification de vos charges, appelez le service client des impôts et expliquez clairement votre situation. Vous obtiendrez une rectification de vos impôts sur le revenu et de votre taxe d’habitation qui seront revus à la baisse.
Le service d’assistance téléphonique proposé par service-client.fr n’est pas le service client de la marque. Nos télé-opérateurs appartenant au service de renseignement du 118707, peuvent vous mettre en relation avec celui-ci ou vous donner le numero de telephone du service client direct.