Vos droits chez le garagiste

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Publié le 25.02.16
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On vous informe sur vos droits chez le garagiste.

Il y a 3 mesures à prendre avant de faire réparer sa voiture par un garagiste. La première est de toujours demander un devis. Sans devis, demandez à avoir l’ordre de réparation qui lui, est obligatoire.
Demandez ensuite au garagiste de vous prévenir par téléphone de toute réparation imprévue. Puis exigez que l’on conserve toutes les pièces changées. C’est la base. Si vous vous demandez quelles sont les obligations légales d’un garagiste, suivez-nous !

Demandez l’ordre de réparation au garagiste

L’ordre de réparation chez le garagiste est une sorte de contrat signé par le client et le garagiste, et chacun en conserve un exemplaire. Il doit notamment préciser :

  • la date de mise en circulation du véhicule
  • le nombre de kilomètres au compteur
  • La panne et les actes prévus pour la réparation
  • le délai d’immobilisation prévue pour la voiture.

Une estimation du prix à payer pour les réparations peut aussi apparaître sur l’ordre de réparation, ainsi que la liste des dommages sur le véhicule pour que la garagiste ne soit pas tenu responsable d’un défaut de carroserie. Si un devis a été fait, il peut se substituer à l’ordre de réparation.

Quelles sont les obligations du garagiste ?

Le garagiste a d’abord une obligation d’information et de conseil auprès du client. Il doit afficher clairement ses tarifs de manière visible par les clients. Il doit, soit établir un devis, soit un ordre de réparations et si le montant des réparations dépasse 15€, il doit toujours éditer une facture. Dans tous les cas, si vous avez un accident de voiture, il faut toujours contacter votre assurance auto avant d’aller chez le garagiste.

L’obligation de résultat du garagiste

Les réparations que le garagiste opère sur le véhicule sont soumises à l’obligation de résultat. Si à la suite de son intervention, un accident a lieu à cause de la mécanique, il en va de sa responsabilité. Il doit alors rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute.

Que faire si votre voiture ne fonctionne pas après les réparations ?

Demandez au garagiste le remboursement de la réparation qui n’a pas fonctionné. S’il refuse le remboursement ou la réparation gratuite de votre voiture, il peut être assigné devant le tribunal d’instance et condamné à verser des dommages et intérêts, sauf s’il prouve qu’il n’a pas commis de faute.

Le garagiste est responsable de la voiture immobilisée

Votre voiture neuve a subit des dégâts alors qu’elle était sous la responsabilité du garagiste ? Il devra prouver qu’il n’a commis aucune faute ou que les dégâts découlent d’un cas de force majeure.

Comment refuser de payer pour des réparations non prévues ?

Si vous avez la preuve des travaux qui ont été convenus notamment avec un devis ou un ordre de réparations, vous pouvez refuser de payer des réparations qui n’étaient pas prévues.
Aucun écrit pour prouver ce qui était prévu ? S’il s’agit de réparations ordinaires, votre consentement est alors tacite. Mais pour des grosses réparations, le garagiste doit alors prouver qu’il a bien reçu l’accord de l’automobiliste. S’il ne peut pas, alors vous n’avez pas à payer.
S’il s’agit d’un concessionnaire, une réclamation auprès du constructeur est possible. Si c’est un centre auto il est peut-être affilié à une enseigne nationale et s’il s’agit d’un indépendant il fait peut-être parti d’un réseau automobile que vous pouvez contacter pour avoir gain de cause. Autre appui possible, une association d’automobilistes.

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