Vice caché : comment faire jouer la garantie et se faire rembourser ?

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Publié le 01.12.16
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Comment etre dedommage pour un produit avec un vice cache ?

Peu importe le produit acheté, que ce soit un ordinateur Asus ou un jean Levis, le consommateur doit avoir la garantie que son achat n’a pas de défaut. C’est une garantie fournie par le vendeur ou le fabricant différente de la garantie légale de conformité. Si vous découvrez un vice caché sur le produit, vous avez deux ans pour obtenir un remboursement.

Vice caché : dans quels cas la garantie s’applique-t-elle ?

La garantie des vices cachés fait partie de la loi consommation qui vise à renforcer la défense du consommateur. Peu importe la nature du produit, on peut toujours faire jouer cette garantie à partir du moment où il y a un vice caché. C’est valable même si le vendeur est un particulier. Pour obtenir un dédommagement pour un produit qui comporte un vice caché, il faut que le défaut soit non apparent lors de l’achat. Le défaut doit également rendre l’utilisation du produit impossible ou réduire considérablement son utilisation.

Comment prouver le défaut et être dédommagé

Là où ça se corse, c’est que le consommateur doit prouver l’existence du vice caché, pour cela on vous conseille de vous faire aider par une association de consommateur qui sera vous aiguiller. Il sera probablement nécessaire de demander une expertise agréée pour faire reconnaitre le vice caché.

Sachez que si vous avez commandé le produit sur internet et que votre achat a moins de 15 jours, vous pouvez aussi faire jouer votre droit de rétractation. Si ce n’est pas le cas et que vous souhaitez être remboursé en invoquant la garantie des vices cachés, deux options sont possibles :

  • Conserver le produit et demander une réduction sur le prix payé
  • Renvoyer l’article et exiger un remboursement

Vice caché : quelle procédure pour être remboursé ?

Vous avez deux ans pour obtenir un dédommagement. Pour cela il faut envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception auprès du fournisseur. Vous devrez l’accompagner des preuves d’achat : ticket de caisse, bon de livraison et aussi du rapport d’expertise.

Vous pouvez aussi directement rapporter le bien au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total. Une indemnisation supplémentaire peut éventuellement s’ajouter à la somme si vous pensez que le vendeur avait connaissance du défaut au moment de la vente.

Si vous pensez ne pas être le seul à avoir eu ce type de problème avec cet appareil, vous pouvez aussi tenter une action de groupe. Cette procédure est désormais accessible en France mais il faut obligatoirement passer par une association de consommateur qui montera le dossier.

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