Sous-location : ce que dit la loi

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Publié le 15.07.16
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Sous-location : jamais sans l'autorisation du propriétaire !

Quand on souhaite louer son logement sur Airbnb et qu’on est locataire, il y a certaines choses qu’il vaut mieux savoir ! En effet, la sous-location est interdite par la loi en règle générale. Alors, comment se fait-il que de nombreux locataires louent leur logement durant les vacances ? Que dit la loi à ce sujet ? On fait le point ensemble.

La loi concernant la sous-location

La loi du 6 juillet 1989, article 8, interdit expressément la sous-location de logements meublés et vides, lorsque le logement constitue la résidence principale du locataire. En bref, un locataire n’a pas le droit de louer son logement à une autre personne.

Pas de sous-location sans accord du propriétaire

Le locataire peut cependant louer l’appartement qu’il occupe s’il obtient l’accord écrit du propriétaire. Mais, une fois encore, il existe des conditions à respecter afin de limiter les abus :

    • le prix de la sous-location ne peut pas dépasser le prix du loyer
    • le locataire doit joindre l’autorisation écrite du propriétaire et la copie du bail en annexe au contrat de sous-location

Sous-location : que risque-t-on sans l’accord du propriétaire ?

Si vous louez votre logement sans l’accord du propriétaire, vous êtes dans l’illégalité la plus totale. Votre propriétaire a alors tout à fait le droit d’exiger la résiliation du bail s’il en a envie et peut même vous demander des dommages et intérêts. Vous risquez également des sanctions pénales pour sous-location.

En avril, un couple, locataire d’un appartement dans le 5ème arrondissement de Paris, avait mis celui-ci en sous-location sur AirBnB, alors que le bail interdisait la sous-location sans l’accord du bailleur. Il a été condamné à verser 5.000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral causé.

Sous-location à Paris : des conditions supplémentaires

Dans les grandes villes et notamment à Paris, la sous-location doit être ponctuelle. Elle ne doit pas excéder plus de quatre mois par an sous peine de lourdes sanctions.

Le propriétaire a le dernier mot

Quand il reçoit la demande de sous-location de son locataire, le propriétaire est totalement libre de la refuser ou de l’accorder. En cas de refus, il n’a aucune justification à fournir.
L’accord de sous-location doit être confirmé par écrit par le propriétaire, ainsi que le prix qui ne doit pas dépasser celui de la location.
Si le contrat de sous-location est signé, le locataire devient le « locataire principal » et prend le rôle de bailleur vis-à-vis du sous-locataire.

Si vous souhaitez louer votre appartement pour les vacances, veillez donc à avoir l’accord du propriétaire et assurez-vous que les vacanciers hébergés ne dégraderont pas les lieux, en ayant des échanges avec eux en amont pour bien les choisir.

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