Résiliation de bail : quand donner son préavis de départ ?

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Publié le 03.06.16
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Le préavis de départ réduit à un mois ça marche comment ?

Quand on souhaite quitter sa location et résilier le bail, normalement il faut donner un délai de préavis de trois mois. Il y a cependant quelques situations exceptionnelles où le délai de préavis peut être réduit à un mois seulement. Voici lesquelles

Préavis de départ réduit pour faciliter l’accès à l’emploi

Le gouvernement a réglé la question du délai de préavis afin qu’il ne soit pas un frein pour les personnes qui accéderaient à un emploi.

Mutation professionnelle = préavis de départ d’un mois

Si vous êtes muté de région pour votre emploi, vous bénéficiez du délai réduit de préavis de départ. Aucune distance minimum n’est mentionnée et il est apparemment tout à fait possible de profiter du délai réduit d’un mois pour libérer la location même si vous êtes à l’origine de cette mutation.

Premier emploi rime avec préavis de départ d’un mois

Si vous décrochez votre premier emploi et que vous devez vous rapprocher de votre lieu de travail, vous n’aurez qu’un mois de préavis de départ à donner à votre propriétaire. Il en va de même si vous avez perdu votre emploi et que vous retrouvez du travail. Mais n’oubliez pas que vous restez dans l’obligation d’informer le propriétaire en lui adressant un courrier de préavis de départ.

Les difficultés financières donnent droit à un préavis de départ réduit

Préavis de départ réduit si vous perdez votre emploi

Si la perte de votre emploi est indépendante de votre volonté, vous pouvez bénéficier du préavis de départ réduit. C’est aussi le cas pour les non-renouvellements de CDD.
Par contre, si vous êtes travailleur indépendant et que vous mettez fin à votre activité, cela découle de votre décision et ce n’est donc pas considéré comme une perte d’emploi indépendante de votre volonté.

Vous accédez à un logement HLM

Lorsque le locataire d’un logement du parc privé se voit attribuer un logement social, son préavis est également réduit à un mois.

Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active

Si vous êtes allocataire du RSA, vous pouvez bénéficier du préavis de départ d’un mois à condition de justifier votre statut en demandant un état de situation auprès de la CAF.

Préavis réduit pour raison de santé

Le préavis de départ peut être réduit à un mois si vous êtes :

  • adultes handicapés bénéficiaires de l’AAH
  • dans un état de santé critique exigeant un déménagement rapide

Vous habitez en « zone tendue »

Si vous vivez dans une zone dite « tendue », vous pouvez demander un préavis de départ d’un mois. Vous êtes concerné si vous vivez dans une zone de plus de 50 000 habitants où il existe un fossé conséquent entre l’offre et la demande de logements.

Enfin sachez que si vous vous pacsez ou mariez, que vous êtes locataire et avez signé le bail, mais que votre fiancé(e) est dans l’une des conditions c-dessus, vous accéder au délai réduit de préavis de départ.

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