Refus de vente : peut-on me refuser le droit d’acheter ?

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Publié le 01.07.16
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Le refus de vente est-il autorisé par la loi ?

Vous êtes entré dans un magasin et l’on a refusé de vous vendre un article ? La plupart du temps, le refus de vente est illégal. Vous vous souvenez de la scène de Pretty Woman dans le magasin de vêtements ? On lui refuse le droit d’acheter à cause de son apparence… Dans la réalité, si la scène se déroulait en France, les vendeuses risqueraient une amende de 1500€ d’amende. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles le refus de vente est autorisé. On fait le tour de la question.

Le refus de vente est interdit la plupart du temps

Le commerçant qui vous refuse délibérément le droit d’acheter un produit qu’il vend ou un service qu’il propose, se trouve dans l’illégalité la plus totale. En effet, en vertu de l’article L. 122-1 du code de la consommation : « Il est interdit de refuser la vente d’un produit ou la prestation d’un service à un consommateur « . Ceci est valable pour « toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ».

Comment agir si on est victime d’un refus de vente ?

Si vous pouvez prouver que vous êtes victime d’un refus de vente, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République. Si le refus de vente est confirmé, le commerçant risque une amende maximale de 1500 euros. Ce montant peut s’élever jusqu’à 7500€ lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Vous pouvez également consulter une association de consommateurs afin de vous appuyer dans votre démarche.

Les cas où le refus de vente est autorisé

Certains motifs légitimes autorisent le refus de vente d’un commerçant :

  • un produit indisponible (plus en stock),
  • une demande anormale du client : notamment sur la quantité d’articles, le commerçant peut tout à fait refuser de vendre 500 flacons.
  • un client qui ne dispose pas des garanties suffisantes ou insolvable
  • un moyen de paiement qu’il n’accepte pas (carte bleue ou chèque) : le commerçant est libre de les accepter ou non. Par contre, il ne peut en principe pas refuser un paiement en espèces (sauf s’il ne peut vous rendre la monnaie ou que vous souhaitez payer en pièces de 5 centimes).
  • Un comportement insultant ou un client impoli peut aussi justifier un refus de vente.

Par ailleurs, dans une banque, on peut légalement vous refuser un prêt ou un service.

Le refus de vente quand la vente est illégale

Bien entendu, quand la vente concerne une transaction illégale, le commerçant est dans l’obligation d’ imposer le refus de vente : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » (article 122-4, alinéa 1er du code pénal).
On pense notamment à la vente d’alcool aux mineurs, mais aussi à la vente de médicaments sans ordonnance. Par contre, on ne peut vous refuser un achat ou une prestation sous un prétexte discriminatoire comme la couleur de votre peau, votre sexe, votre religion, votre orientation sexuelle ou encore votre état civile.

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