Mutuelle d’entreprise, la garder après son départ

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Après un licenciement ou une rupture conventionnelle, vous gardez la mutuelle d'entreprise.

Si vous perdez votre emploi, vous pouvez continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise. Mais quelles sont les conditions ? Tout le monde y a-t-il droit ? Emploi en cdd, licenciement, démission ? On fait le point sur ce privilège que peu de personnes connaissent : la portabilité de mutuelle.

Les conditions de la portabilité de mutuelle

hors faute lourde, un salarié qui perd son emploi après un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle continue de bénéficier de la mutuelle de groupe de son employeur. Seules conditions pour en bénéficier: avoir travaillé au moins deux mois et bénéficier de l’assurance chômage.

La démission exclu la portabilité de mutuelle

La démission ne donne pas droit à la portabilité de la mutuelle sauf dans de très rares cas. Pour bénéficier de la portabilité de mutuelle alors qu’on a démissionné, il faut que cette démission soit considérée comme légitime par Pôle Emploi. C’est par exemple le cas, si vous avez quitté votre emploi pour cause de harcèlement, mais aussi si vous avez décidé de suivre votre conjoint et que vous avez dû déménager.

Combien de temps dure ce droit à la mutuelle d’entreprise ?

La durée des droits à la mutuelle d’entreprise dépend de votre temps passé dans l’entreprise. On prend pour base ce temps et on le divise par deux pour obtenir la durée des droits. Un salarié en CDD de six mois aura par exemple droit à trois mois de mutuelle supplémentaires. Licencié après trois ans dans l’entreprise, il en bénéficiera pendant un an, car la durée maximale est d’un an.
La portabilité s’arrête aussi quand on retrouve un travail ou si on est radié de Pôle emploi.

Mon patron peut-il s’opposer à la portabilité de mutuelle ?

Absolument pas et c’est même à votre employeur de vous informer sur la portabilité de vos droits mutuelle et de faire les démarches. Vous n’avez qu’à compléter les documents qui vous sont adressés et fournir la preuve de votre inscription à Pôle emploi.

Si vous êtes indemnisé par Pôle Emploi

Vous continuerez à bénéficier des régimes de Frais de santé et de Prévoyance appliqués dans votre ancienne entreprise, sans contrepartie de cotisation.
Pour cela, plusieurs conditions :

    • contrat de travail rompu (sauf licenciement pour faute lourde)
    • Etre indemnisé au titre de l’assurance chômage.
    • Vous bénéficiez de la mutuelle d’entreprise quand vous étiez employé dans l’entreprise.

Le maintien de la mutuelle d’entreprise cesse lorsque :

      • Vous ne touchez plus le chômage
      • Vous ne transmettez plus les justificatifs à Pôle emploi
      • la durée maximale a été atteinte

Comment bénéficier de la portabilité ?

L’employeur déclare la fin du contrat du salarié et indiquer qu’il est éligible à la Portabilité
Par un simple mail à [email protected]
Le salarié doit communiquer à GPS dès sa réception son premier justificatif Pôle emploi par e-mail ([email protected]) ou par courrier (GPS 41207 Romorantin Cedex).
Ce justificatif doit être envoyé avant la fin du mois qui suit votre départ de l’entreprise sinon la couverture mutuelle est suspendue.

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