Moyens de paiement : ce que dit la loi

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Les moyens de paiement dans les commerces

Quand on arrive à la caisse d’un magasin, au moment de payer, il y a parfois des surprises : le commerçant n’accepte pas les chèques ou ne prend la Carte Bleue qu’à partir de 20€… On est souvent un peu perdu sur ce que le commerçant a vraiment le droit de faire et sa politique de paiement. Peut-on refuser un moyen de paiement, en imposer un ? On fait le point concernant la législation sur les moyens de paiement.

Paiement en espèce ou en liquide

Vous pouvez payer en espèces si le total ne dépasse pas 1000 euros, TVA comprise. Au-delà, le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire. Si vous arrivez avec un tas de pièces pour payer un paquet de cigarettes par exemple, le buraliste peut bien grogner, il est obligé d’accepter votre paiement. En effet, nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas la somme de 1000€. Pour les pièces, on peut vous les refuser s’il y a plus de 50 pièces de monnaie.

Peut-on me refuser le paiement par chèque ou carte bancaire ?

Le commerçant est libre d’accepter ou de refuser le paiement par CB ou par chèque. Pour ces deux modes de paiement, on peut aussi vous demander un montant minimum d’achat et pour avoir le droit de payer par chèque, le vendeur a aussi le droit de vous demander une pièce d’identité.
Mais dans ces cas, un affichage clairement visible doit le préciser de sorte qu’on ne l’apprenne pas au moment de payer.

Les interdictions relatives au paiement par chèque

Il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.
Sachez aussi qu’après 12 mois, on ne peut plus encaisser un chèque.
Il est interdit de faire opposition sur un chèque remis à un commerçant sous prétexte que vous êtes en litige avec lui.

Les chèques sans provision

Veillez à ce que votre compte soit toujours approvisionné. L’émission de chèque sans provision peut entraîner une amende.

Le chèque certifié et le chèque de banque

Lorsque vous vendez un objet de valeur sur le marché de l’occasion, vous pouvez demander à l’acheteur un chèque certifié par sa banque. Cela vous protégera des chèques sans provisions.
SI à l’inverse, vous achetez une voiture d’occasion par exemple, vous pouvez demander à votre banquier un chèque de banque. C’est en général un chèque de la Banque de France, à l’ordre du vendeur.

Vous en savez désormais un peu plus en ce qui concerne le paiement dans les commerces. N’oubliez jamais que « nul n’est censé ignorer la loi », si vous remarquez qu’un commerçant ne respecte pas la loi concernant le paiement, faites-le lui remarquer.

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