Location d’appartement : les justificatifs à fournir

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Publié le 01.02.16
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Quels sont les justificatifs qu'un propriétaire peut exiger pour signer un contrat de location ?

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de réclamer un certain nombre d’éléments au locataire. Mais attention, s’il peut notamment demander des garanties financières, il ne peut pas exiger n’importe quel document. Avant de vous lancer dans la constitution d’un dossier de location, vérifiez que les pièces justificatives sont légales. On fait le point pour vous.

Les justificatifs autorisés pour un dossier de location

Les pièces d’identité

Les premiers justificatifs que le propriétaire peut exiger pour la location d’un appartement sont la pièce d’identité ou la copie du livret de famille si le locataire a des enfants.
Les cartes de séjour doivent être présentées et si la durée de validité restante est inférieure à six mois, le propriétaire peut demander à la préfecture si la demande de renouvellement est en cours.
Si le locataire est étudiant, il devra fournir au propriétaire une photocopie de sa carte d’étudiant.

Les justificatifs financiers pour la location

Pour s’assurer que les revenus représentent bien trois fois le montant du loyer, le propriétaire peut demander les 3 derniers bulletins de salaire. Le contrat de travail ou une attestation de l’employeur peut aussi être requis pour vérifier la véracité des éléments fournis.
Sachez aussi que même s’il ne peut exiger un mode de règlement du loyer comme le virement, le propriétaire peut tout à fait demander un RIB.
Si le locataire n’est pas salarié, le dernier avis d’imposition doit être présenté.
Les deux derniers bilans de la société ou les trois derniers avis d’imposition du locataire peuvent aussi être requis pour s’assurer de ses revenus. Le propriétaire peut aussi demander un extrait K-Bis de la société.

Les justificatifs relatifs à l’actuelle location

D’anciennes quittances de loyers peuvent être demandées afin de prouver la faculté de paiement du locataire. Le propriétaire peut aussi demander les coordonnées de l’ancien propriétaire ainsi qu’un justificatif de domicile actuel comme une facture d’électricité ou de téléphone.

Les garanties de paiement et la caution de location

S’il y a caution, il faudra fournir la pièce d’identité du garant ainsi que ses justificatifs de ressources qui viendront s’ajouter au dossier de location.
Si le futur locataire bénéficie des allocations logement, le propriétaire peut demander que les aides de la caf soient sur son compte. Il faut alors remplir ensemble un document délivré par la CAF.

Les justificatifs que le propriétaire n’a pas le droit de demander

Par contre, le bailleur ne peut en aucun cas demander au locataire de produire les documents suivants :

  • photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité
  • carte de sécurité sociale
  • copie de relevé de compte bancaire ou postal
  • attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
  • attestation d’absence de crédit en cours
  • autorisation de prélèvement automatique
  • attestation du précédent bailleur sur le loyer et les charges
  • attestation de l’employeur si présence du contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
  • contrat de mariage
  • certificat de concubinage
  • chèque de réservation de logement
  • dossier médical personnel
  • extrait de casier judiciaire
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