Les exceptions au droit de rétractation

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Publié le 27.06.16
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Certains achats ne sont pas couverts par le droit de rétractation

Le Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation permet à un consommateur d’annuler un achat si celui-ci l’a décidé pour une raison X ou Y. D’après la Loi Hamon, le consommateur peut user de son droit de rétractation sous 14 jours. Néanmoins, il existe certaines exceptions, notamment en fonction du bien ou du service acheté. Explications.

Principe du droit de rétractation

Le droit de rétractation en bref

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Hamon en juin 2014, le délai légal au droit de rétractation est passé de 7 à 14 jours. Le principe est que le consommateur peut revenir sur sa décision d’achat. Il doit donc pouvoir exercer son droit et se faire rembourser. Ce droit s’applique également sur les produits en solde, en promotion ou vendus d’occasion. Le vendeur doit absolument stipuler des informations concernant le droit de rétractation dans les CGV de son site. À noter que si le vendeur refuse de rembourser le produit alors que l’acheteur était dans son bon droit, l’amende a versé s’élève à 1500€. Les droits des consommateurs ont été renforcés et ils peuvent maintenant retourner le bien qu’ils ont commandé dans un délai plus souple sans avoir à justifier le retour du produit.

Que concerne le droit de rétractation ?

La plupart du temps, il concerne les achats à distance, par exemple sur un site e-commerce ou encore par le biais d’un catalogue de vente. Mais il peut également concerner les achats de biens immobiliers, de bien mobiliers (s’il y a prêt bancaire), de crédit à la consommation, de démarchage à domicile… La vente de produits financiers à distance est également concernée par ce droit de rétractation (ex : actions). Cela dit, nous verrons ensuite qu’il existe des exceptions au droit de rétractation.

Les exceptions au droit de rétractation

Les biens exclus du droit de rétractation

Sont exclus de ce droit les biens scellés (ex : cosmétiques, produits d’hygiène, parfums…), les sous-vêtements, les journaux, périodiques et magazines, les biens personnalisés, les enregistrements audio et/ou vidéo scellés ou encore les logiciels. Les biens périssables constituent une autre exception au droit de rétractation, un très bon exemple de ce cas serait les fleurs. La chaîne de livraison de fleurs Interflora a d’ailleurs dédié toute une section au droit de rétractation de l’acheteur sur son site Internet.

Les services exclus du droit de rétractation

Beaucoup de services font également exception à la rétractation de l’acheteur, notamment les services de transport, hébergement, restauration, loisirs, qui doivent être délivrés à une date/période déterminée. Sont également concernées les prestations de services ayant déjà débuté, avec l’accord du consommateur, ou encore les services de jeux d’argent (ex : paris). Enfin, les tarifs de certains services varient en fonction de la fluctuation du marché financier, impliquant qu’ils ne sont pas concernés non plus par ce droit.

Connaître ses droits en tant que consommateur est essentiel et il est parfois difficile de s’y retrouver parmi ces nombreux cas de figure dans lesquels, selon le bien et/ou le service vendu, le droit de rétractation du consommateur ne s’applique pas forcément.

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