L’essentiel de la loi santé

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Ce qu'il faut savoir sur la loi santé

Le projet de loi santé défendu par Marisol Touraine a fini par être adopté juste avant les fêtes de 2015. Il a pour but 3 grands axes : « renforcer la prévention, recentrer le système de santé sur les soins de proximité et créer de nouveaux droits pour les patients ». Il prévoit notamment la généralisation du tiers payant mais modifie aussi les droits des patients. On fait le point sur l’essentiel à connaître.

La loi santé et les nouveaux droits des patients

Le dossier médical partagé

Relancé par la sécurité sociale, le dossier médical partagé permettra une meilleure circulation des informations entre professionnels concernant un patient.

Le droit à l’action de groupe

Les demandes de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de médicaments ou de traitements pourront désormais être regroupées au sein d’une seule procédure.

Loi santé : un tarif social pour les lunettes

les lunettes, prothèses auditives et soins dentaires vont bénéficier d’un tarif social pour les bénéficiaires de l’aide à la complémentaires santé.

Loi santé : nouvelle mesure sur l’avortement

Lorsqu’une femme demandait à interrompre sa grossesse de manière volontaire (IVG), un délai de réflexion de 7 jours était alors imposé à la personne. Cette mesure a été supprimée.

Le consentement présumé pour le don d’organes

A partir de 2017 au plus tard, la famille du défunt n’aura plus son mot à dire pour un prélèvement visant au don d’organes. La famille sera simplement informée du don d’organes. Avec cette loi toute personne majeure décédée donne son consentement par défaut au don d’organes, sauf si elle s’est inscrite de son vivant au registre national des refus.

Loi Santé : Discrimination et don du sang

Plus aucune personne ne pourra se voir refuser son don de sang en raison de son orientation sexuelle.

La loi santé et le Tiers-payant

Enfin, le tiers payant généralisé qui a tant affolé les médecins, va finalement voir le jour malgré leurs différents mouvements de grève.D’ici novembre 2017, ce droit sera étendu à tous les bénéficiaires de l’Assurance maladie, quels que soient leurs revenus et la mutuelle.
Le 1er juillet 2016, les professionnels de santé en ville pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100% par l’Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). Le 1er janvier 2017 : le tiers payant pourra être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés. Le 30 novembre 2017 : le tiers payant sera un droit pour tous les assurés. Le paiement de la part prise en charge par l’assurance maladie est garanti au professionnel de santé, dans un délai maximum qui devrait être de sept jours.

Par contre, il est légitime de se demander comment la loi va être appliquée étant donné que pour l’instant, aucune sanction n’est fixée pour les professionnels récalcitrants.

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