Facture d’énergie : quelles sont les nouvelles mesures ?

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Publié le 13.10.16
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Une nouvelle regle est entree en vigueur concernant la facture d'energie.

Les fournisseurs d’électricité n’ont plus le droit depuis le mois d’août 2016 de procéder à des rattrapages sur une ancienne facture d’énergie. Une loi qui va réjouir les consommateurs qui avaient des soucis leur fournisseur de gaz ou d’électricité ! On vous explique ce qu’implique exactement cette nouvelle mesure quant à votre consommation d’énergie.

Facture d’énergie : exit les vieux dossiers !

Dans le cadre de la loi sur la transition énergétique une nouvelle mesure a été appliquée cet été. En effet, depuis le 18 août 2016, les fournisseurs de gaz et d’électricité n’ont plus le droit d’envoyer des factures portant sur plusieurs années de consommation. l’article 224-11 du code de la consommationprécise ainsi que : « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou auto-relevé ne peut être facturée »,.

La fin des rattrapages de facture d’énergie

Cette mesure devrait ravir les foyers qui subissaient les pratiques déloyales de certains fournisseur d’électricité ou de gaz et finissaient endettés au possible ! 60 millions de consommateurs rappel a traité de ce problème dans son numéro d’octobre et signalait alors que la grande majorité des litiges que recevait le médiateur national de l’énergie concernaient ces rattrapages de factures aux montants stupéfiants : en moyenne 3 600 € sur une période de 25 mois !

Facture d’énergie : les fournisseurs dans l’obligation d’obtempérer

Pourtant cette nouvelle mesure ne fait que soutenir une obligation légale déjà existante que les fournisseurs d’énergie se bornaient à ignorer. Ils étaient légalement déjà obligés de facturer au moins une fois par an leurs clients sur la base de la consommation d’énergie réelle.

Facture d’énergie : pas de rattrapage mais des conditions à respecter

Cette mesure des 14 mois ne s’applique uniquement dans le cas où le client a joué le jeu, à savoir : s’être rendu disponible pour le relevé des compteurs rééls ou avoir transmis les chiffres de sa consommation via le formulaire. S’il a manqué à ces devoirs, il peut se rattraper lorsqu’il reçoit le courrier avec accusé de réception lui demandant de transmettre sa consommation d’énergie. S’il ne le fait pas le fournisseur de gaz ou d’électricité est alors autorisé à facturer au-delà des 14 mois réglementaires.

Facture d’énergie : peut-on me surfacturer certains moyens de paiement ?

Il peut arriver que certaines compagnies d’énergie comme Engie ou d’autres, facturent plus chers les clients qui utilisent certains moyens de paiement. C’est une stratégie visant à amener le client à utiliser un autre mode de paiement comme le prélèvement automatique. Les fournisseurs d’énergie incitent leurs clients à régler leur facture ainsi car cela génère bien moins d’impayés de facture électricité et gaz.

Pourtant, légalement ils n’ont aucun droit d’appliquer des frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement pour la consommation énergétique. Par contre, il peuvent tout à fait proposer une réduction si vous choisissez de payer la facture d’énergie en prélèvement automatique.

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