Etat des lieux : de nouvelles règles entrent en vigueur

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Publié le 15.06.16
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Nouvelles formalités pour l'état des lieux

Vous avez repéré une maison à vendre sur Le Bon Coin et vous souhaitez déménager ? Une fois votre préavis de départ donné, il va falloir vous préparer à faire un état des lieux avec votre propriétaire actuel, avant de pouvoir quitter votre logement. Mais saviez-vous que de nouvelles règles concernant l’état des lieux sont entrées en vigueur depuis le 1er juin ? On fait le point ensemble sur les nouvelles modalités de l’état des lieux

Etat des lieux, les nouveautés de 2016

Pour éviter les fameux litiges entre propriétaires et locataires lors de l’état des lieux, des nouvelles mesures ont été mises en place, afin de mieux encadrer ce passage obligatoire au déménagement.
À partir du 1er juin 2016, des nouvelles obligations pour l’état des lieux entrent en vigueur, aussi bien pour le propriétaire bailleur que pour le locataire.

Plus de précisions dans l’état des lieux

Le document qui constitue l’état des lieux doit notamment mentionner :

  • la date à laquelle l’état des lieux a été fait
  • l’adresse du logement
  • le nom du locataire
  • les nom et adresse du propriétaire bailleur
  • le nom de la personne qui effectue l’état des lieux (comme l’agent immobilier)
  • les relevés des compteurs individuels d’eau, d’électricité et de gaz
  • que les clés ont bien été restituées
  • la signature des parties.

La description du logement dans l’état des lieux d’entrée

Le locataire a un délai de 10 jours après la signature de l’état des lieux pour le compléter. Cela permet d’éviter les vices cachés pour lesquels le locataire paierait les pots cassés lors de son départ. Pour chaque pièce, l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement doit être détaillé au maximum. Il est possible de compléter le document avec des remarques ou des réserves et d’illustrer l’état des lieux par des dessins et des schémas, comme un plan du logement.

La grille de vétusté pour un état des lieux plus concret

Pour que l’on puisse constater du premier coup l’usure du logement, une grille de vétusté doit être ajoutée aux états des lieux d’entrée et de sortie. On devra alors s’appuyer sur une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels.

L’état des lieux de sortie

Le document qui signe la sortie du locataire doit notamment préciser :

  • la date de l’état des lieux d’entrée
  • la nouvelle adresse du locataire
  • l’évolution de l’état de chaque pièce depuis l’arrivée de l’occupant.

Une fois que le document est signé, le propriétaire ne peut pas compléter l’état des lieux de sortie s’il constate des dégradations par la suite.

Un état des lieux numérique est désormais autorisé

Le but de l’état des lieux est de comparer l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. On peut par conséquent y ajouter des photos.
Désormais, l’état des lieux peut aussi bien se présenter sous sa forme papier habituelle que sous forme électronique. Par contre, il doit toujours être remis aux deux parties lors de l’entrée et de la sortie, que ce soit par mail ou en main propre.

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