Donation de son vivant, mode d’emploi

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Publié le 18.01.16
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Devant un ordinateur, une mère âgée et sa fille parlent de donation et d'héritage.

Vous le savez certainement, les donations de son vivant peuvent permettre de bénéficier d’abattements d’impôt. Mais alors quelles sont les conditions pour donner de son vivant ? A qui peut-on donner ses biens ? Nous répondons à vos questions.

Les conditions intangibles pour un lègue de son vivant

Trois conditions doivent être réunies pour qu’une donation soit valide :

    • le donateur doit avoir la capacité de donner ;
    • le donataire doit avoir la capacité de recevoir (notamment un compte dans une banque).
    • donateur et donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

L’Exonération fiscale sur les donations de son vivant

Sachez que les donations de son vivant ( à son enfant ou petit-fils) en argent sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors. Cela vous concerne donc si vous souhaitez léguer la maison familiale avant votre mort.

A qui peut-on faire un lègue de son vivant ?

La donation de son vivant entre époux

Pour faire un don de son vivant à son époux, il faut d’abord bien choisir son notaire, car il est obligatoire pour cet acte.
La donation est limitée s’il y a des descendants. L’époux ne peut alors recevoir au maximum :
La moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants.
Soit la totalité en usufruit.
Soit les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.
Par contre, si le donateur n’a pas de descendance, il peut transmettre la totalité de son patrimoine à son époux.
A tout moment, le donateur peut révoquer la donation au dernier vivant et ce, à l’’insu de son époux. Sauf si la donation a été consentie dans le contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle.

La donation de son vivant à ses petits-enfants

Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement grand-parent/petit-enfant au même titre que les donations à des arrière-petits-enfants dont le père ou la mère est préalablement décédé.
Faire une donation à ses petits-enfants permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d’impôt, en profitant d’un abattement supplémentaire qui s’ajoute à ceux accordés traditionnellement aux enfants et au conjoint.

La donation-partage de son vivant

La donation-partage est incontournable pour les parents qui ont plusieurs enfants.
Elle fixe une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération.
La donation-partage est « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens possédés par les deux parents. Elle comprendra alors les biens propres de chacun des conjoints et les biens de la communauté.
Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés.
SI vous souhaitez donner de l’argent à vos enfants ou vos petits enfants de temps en temps vous pouvez aussi ouvrir un livret A pour eux.

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