Arnaque : les pratiques de vente forcée

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Publié le 16.03.16
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Que faire face à de la vente forcée ?

Les chiffres de vente et les objectifs font partis du quotidien des commerciaux et certains n’hésitent pas à adopter des méthodes peu scrupuleuses. Pour faire grimper les ventes, tous les moyens sont bons et parfois illégaux. C’est notamment le cas des ventes forcées, aussi appelées ventes sans consentement préalable. Voyons ensemble de quoi il s’agit exactement et comment vous pouvez vous protéger de cette pratique malhonnête.

La vente forcée, c’est quoi exactement ?

Une vente est dite forcée, quand on veut vous faire payer quelque chose que vous n’avez pas demandé. C’est par exemple le cas lorsque des commerciaux sans scrupule expédient des produits sans que le destinataire n’ait rien demandé et lui demande de le renvoyer s’il ne souhaite pas l’acheter. Mais le garagiste qui vous fait un devis et vous facture une réparation qui n’était pas mentionné dans celui-ci, pratique également la vente forcée.
Sachez aussi que si un site e-commerce ajoute automatiquement des produits ou services plus ou moins complémentaires dans votre panier, il s’agit encore une fois d’une pratique de vente forcée complètement illégale.

Vente forcée : que faire si on nous expédie un objet non désiré

Si on vous envoie un produit non commandé et qu’on vous demande de le retourner si vous ne souhaitez pas l’acheter, vous n’avez pas à répondre : contrairement à ce que l’escroc tente de vous faire croire, vous n’avez aucune obligation envers lui.
Gardez seulement le produit à disposition de l’envoyeur, au cas où celui-ci viendrait le chercher chez vous. S’il devient insistant et réclame le paiement, envoyez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez la nature du colis reçu et expliquez que vous n’êtes pas tenu par la loi de payer la somme demandée et de réexpédier le colis, en rappelant l’article correspondant (article L122-3 du code de la consommation que vous pouvez consulter sur le site de legifrance).

Si vous le souhaitez (mais ce n’est pas obligatoire) vous pouvez inviter le commerçant à venir récupérer le colis non souhaité à une date et à un horaire dont vous conviendrez ensemble. Terminez votre courrier en avertissant le professionnel que s’il persiste dans son attitude vindicative, vous êtes en droit de porter plainte et informez-le des sanctions qu’il encourt.
SI jamais vous lisez cet article trop tard et que vous avez déjà payé, le code de la consommation vous protège. Vous pouvez demander le remboursement pour les sommes engagées car le contrat est considéré comme nul.

Quelles sont les condamnations pour de la Vente forcée ?

Le professionnel est tenu de rembourser les sommes perçues. C’est aussi valable si l’on a ajouté des produits à votre commande.
Le commerçant risque une contravention de 5e classe, soit 1 500 € et 3 000 € en cas de récidive.
En cas de pratique commerciale agressive, il peut encourir 2 ans d’emprisonnement et 150 000 €.
Mais pour que l’infraction soit caractérisée, la preuve du caractère intentionnel de la vente doit être rapportée.

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