Vous avez un studio à louer ? Vous souhaitez mettre en ligne une annonce sur le site Entre particuliers ? Sachez que pour louer son appartement, il faut respecter certaines obligations légales. Mais alors, faut-il déclarer les revenus de sa location ? On vous explique tout ce qu’il faut pour louer son appartement dans les règles.
Louer son appartement : dans quels cas faut-il déclarer ?
Si vous avez un bien meublé à louer, vous devez déclarer tous les revenus qu’il vous rapporte à l’administration fiscale. Par contre, si chez vous, vous avez une chambre à louer sur Airbnb par exemple, et que cela ne vous rapporte pas plus de 760€ par an, alors vous êtes dispensé de déclarer cette somme aux impôts. Ce plafond pour louer son appartement a été mis en place pour éviter une concurrence déloyale aux hôteliers et chambres d’hôtes. Au-delà de cette somme, louer sa maison ou son appartement devient une activité professionnelle et qu’elle doit être officialisée par un statut spécifique. Nous en profitons pour vous rappeler que la sous-location est interdite sauf accord du propriétaire.
Suis-je obligé de monter une structure pour louer un bien ?
Si louer son appartement devient une activité qui génère des bénéfices réels, alors il est nécessaire de monter une structure adaptée. Dans un premier temps, vous pouvez opter pour le régime fiscal micro BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si vous ne dépassez pas le plafond, vous avez vocation à réaliser des bénéfices de l’activité, et si vos recettes annuelles sont inférieures à 33 100 €.
Il faut télécharger ou demander au centre des impôts le formulaire de déclaration complémentaire sur le revenu « professions non-salariées » (2042 C Pro). Vous renseignerez les revenus de votre location de maison ou d’appartement à la ligne 5ND. Vous serez imposé au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement pour frais automatiques de 50 % (abattement minimum de 305 euros). Si vous remplissez les conditions de ressources et que vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, inscrivez vos recettes à la ligne 5TB.
Louer son appartement : le régime réel
Si louer son appartement génère des sommes supérieures à 33 100 € alors il faut opter pour le régime dit « réel ». Indiquez alors le montant de vos recettes sur la déclaration professionnelle 2031-SD (« Bénéfices industriels et commerciaux »). Sachez qu’une déduction de l’ensemble de vos charges est possible, vous pouvez la faire sur la même déclaration. Si vous avez dépassé le plafond, vous basculez automatiquement sur le régime réel. Si vous souhaitez rester au micro BIC, il faut donc veiller à ce que les revenus de la location ne dépassent pas cette somme.