C’est toujours rageant quand on a fait des achats en ligne et que la livraison tarde à arriver. Surtout que parfois, on a même payé plus cher pour que ça arrive plus rapidement… Vous avez commandé sur Internet et vous attendez votre ColiPoste ? Une date de livraison vous a bien été communiquée mais toujours pas de colis ! Voici ce que vous pouvez faire suite à un retard de livraison.
La loi sur la livraison et la vente à distance
Que ce soit par internet ou par téléphone, il s’agit d’une vente à distance. Dans ce cas le vendeur est obligé de vous donner une date de livraison (article L. 121-20-3 du code de la consommation). Si le vendeur oublie de préciser la date de livraison, il est censé livrer la marchandise dès que la vente a été confirmée (article L. 121-20-3 du code de la consommation).
Si le délai de livraison n’est pas respecté, vous pouvez agir. Quand le retard est de plus de 7 jours, vous pouvez annuler la commande en adressant une simple lettre recommandée avec avis de réception à la boutique concernée dans les 60 jours ouvrés de la date de livraison convenue (article L. 114-1 du code de la consommation). Si à cause de ce retard de livraison, vous avez subi un préjudice, vous pouvez demander réparation à hauteur des dommages subis. (article 1611 du code civil).
Retard de livraison : agir selon son bon droit
Mettez en demeure le vendeur de vous livrer en lui adressant une lettre avec accusé de réception. Voici un modèle de lettre de retard de livraison que vous pourrez adapter. Si le vendeur ne vous livre pas ou ne vous rembourse pas suite à la mise en demeure, votre seul recours est de saisir le justice.
La loi Hamon renforce le droit du consommateur
Votre livraison n’est pas arrivée dans les délais , et vous avez demandé à annuler la commande, la loi du 17 mars 2014 prévoit que le vendeur doit rembourser le client de la totalité des sommes qu’il a déjà versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Si ce délai de 14 jours maxi n’est pas respecté, la loi prévoit, de fortes pénalités pour le professionnel: il devra majorer le remboursement du client de 10% jusqu’à 30 jours de retard, de 20% jusqu’à 60 jours et de 50% au-delà.
Quand transporteur et vendeur se renvoient la balle
Très souvent en cas de problème de livraison, le transporteur remet la faute sur le vendeur et le vendeur sur le transporteur, mais nous, on fait quoi ? EN fait c’est plutôt simple, si votre colis est abîmé ou s’égare pendant le transport Chronopost par exemple, c’est le vendeur qui en détient la responsabilité. C’est à lui que vous avez payé, c’est à lui de régler le problème avec le transporteur, vous n’avez pas à en pâtir.