La portabilité de vos droits à une mutuelle peut s’avérer très utile si vous vous apprêtez à entamer une période de chômage. C’est une des aides à laquelle vous avez droit lorsque votre statut passe de celui de salarié à celui de chômeur. Certaines conditions sont nécessaires pour pouvoir bénéficier de ce dispositif d’aide. Focus sur vos droits à la portabilité et les démarches à effectuer pour pouvoir en bénéficier.
Chômage : vos droits à la portabilité de la mutuelle
Qu’est-ce que le maintien de vos droits ?
L’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 stipule qu’un employé peut bénéficier du système de portabilité des droits de santé. Plus concrètement, cela signifie que vous êtes encore relié à votre entreprise pour ce qui est de vos droits à la mutuelle. Ainsi, vous bénéficiez encore de votre ancienne mutuelle entreprise durant vos premiers mois de chômage, par le biais de la portabilité de vos droits aux garanties santé.
Les conditions pour bénéficier de la portabilité
Pour bénéficier du maintien de vos droits, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Votre contrat de travail doit prendre fin sous la forme d’une rupture conventionnelle. Celle-ci ne doit pas être la cause d’une faute grave.
- Vous devez justifier de vos droits au chômage, en clair, prouver que vous êtes bien chômeur.
- Vous devez avoir travaillé au moins un mois pour la société pour laquelle vous bénéficierez encore des droits à la mutuelle.
- Enfin, vous devez avoir bénéficié de la mutuelle entreprise.
Rendez-vous sur le site d’Info Prud’hommes pour en savoir plus sur les conditions de maintien de vos droits à la portabilité des garanties santé.
Comment faire pour bénéficier de la portabilité ?
Les démarches à effectuer pour l’obtenir
Aucune démarche particulière n’est à effectuer pour bénéficier de la portabilité des droits aux garanties santé et/ou prévoyance, si ce n’est pouvoir justifier auprès de votre mutuelle que vous êtes toujours au chômage. Pour cela, il faut leur envoyer chaque mois un justificatif de Pôle Emploi. Vous pouvez tout à fait transmettre vos justificatifs de télé-actualisation et vous recevrez votre nouvelle carte de Tiers payant, valable pour un mois. Les démarches sont beaucoup plus rapides par e-mail. Si vous avez la possibilité de le faire, transmettez vos documents via le site de votre mutuelle plutôt que par courrier.
Que se passe-t-il à l’issue des droits de la portabilité ?
Vos droits à la portabilité cessent dans plusieurs cas.
- Lorsque la période de maintien des droits expire (à voir avec votre entreprise).
- Si vous retrouvez un emploi et ne percevez plus d’indemnisation chômage.
- Si vous ne payez pas votre cotisation.
Par exemple, si vous aviez travaillé 6 mois pour votre employeur, vous profiterez encore de votre mutuelle durant 5 mois. À noter que le maintien des droits à la portabilité ne peut pas excéder 12 mois.
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