Dans le cadre de la loi consommation, les droits des consommateurs ont évolué. Il nous est tous déjà arrivé de se retrouver avec un objet défectueux alors que la garantie est dépassée. L’extension de la garantie légale de conformité a pour but de protéger le consommateur davantage. Voyons ensemble comment cela fonctionne en pratique.
Qu’est-ce que la garantie légale de conformité ?
Vous avez acheté un appareil chez Darty qui n’est pas conforme à ce qu’il aurait dû être ? On entend par non conforme un achat qui ne correspond pas à la promesse de vente qui a été faite par le fabricant. C’est le cas d’un appareil qui fonctionne avec des piles alors qu’il est censé fonctionner avec une prise. C’est aussi le cas d’un lave vaisselle bruyant alors qu’il est vendu comme un appareil silencieux ou d’un objet qui possède un vice caché. Dans ce type de situation, on estime que l’appareil est non conforme et le consommateur est alors en droit de faire jouer la garantie légale de conformité. Celle-ci le protège durant les 2 ans qui suivent l’achat, sans avoir à prouver une faute du commerçant.
Garantie légale de conformité : quels sont les achats concernés ?
La garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente, aux biens meubles corporels (sont exclus les immeubles et les biens immatériels) déjà montés ou à fabriquer soi-même. S’il s’agit d’un achat qui a donné lieu à une installation de la part du vendeur, comme un lave vaisselle ou une machine à laver, la garantie légale de conformité peut s’étendre à l’installation. Sachez que depuis le 18 mars 2016, dans le but de renforcer la défense du consommateur, cette garantie est passée de 6 mois à 2 ans. Vous avez donc 2 ans pour vous faire rembourser ou demander une réparation pour un objet non conforme, à partir de la date de votre achat. Voici un modèle de lettre pour faire jouer la garantie légale.
Comment faire valoir son droit de consommateur ?
La garantie légale de conformité s’applique dès lors que le défaut d’un produit acheté neuf apparaît dans les 2 ans après votre achat. Vous pouvez alors vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au vendeur de prouver que le défaut n’existait pas au moment de la délivrance du bien.
Si votre produit présente un défaut de conformité après la livraison, il vous sera possible d’agir contre le vendeur sur le fondement de la garantie légale de conformité à condition que ce défaut existe déjà lors de la délivrance du bien ou qu’il soit dû à une mauvaise installation du bien si elle a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Vous pouvez alors choisir entre la réparation ou le remplacement du produit.
Si vous n’arrivez pas à trouver un accord, on vous conseille de faire appel à une association consommateur pour vous aider. Sachez que sur internet, vous bénéficiez en plus du droit de rétractation de 14 jours pour vos achats. Vous pouvez donc vous faire rembourser un achat sur internet qui ne vous a pas satisfait.