Vous avez des réparations à faire sur votre Renault ? Avant de passer à l’action, le garagiste doit toujours faire un devis. Mais quand le professionnel est-il obliger de délivrer un devis gratuit ? Qu’il s’agisse d’un devis assurance ou d’une estimation de travaux de rénovation, voici ce que dit la loi sur la question.
Devis gratuit : dans quel cas peut-on l’obtenir ?
En règle général, le devis gratuit devient obligatoire quand la facture risque de dépasser 1 500 €. Par contre, il existe bon nombre de situations de la vie courante où le devis devient obligatoire pour des sommes bien moins importantes. C’est notamment le cas pour les installations d’électroménager ou pour les travaux de rénovation pour lesquels un devis travaux doit vous être remis. Voyons ensemble les cas dans lesquels un devis gratuit doit être fourni.
Devis travaux : ce que dit la loi
Un devis gratuit doit vous être fourni si vous faites intervenir un professionnel pour des équipements électriques, électroniques ou électroménagers comme :
- Des travaux d’électricité,
- Une installation de télévision
- une installation de plaques de cuisson
Un devis gratuit doit également être délivré si le professionnel vous demande d’engager des sommes supérieures à 150 €. C’est le cas pour les activités de dépannage comme la serrurerie mais aussi la réparation d’une machine à laver ou les travaux du bâtiment. Par contre, la loi stipule que s’il y a une urgence absolue, le devis n’est alors pas obligatoire. Voilà comment certains escrocs parviennent à facturer des dépannages hors de prix lorsqu’on s’enferme dehors, par exemple. Pour ce qui est des garagistes, le devis auto n’est pas obligatoire. Il est généralement gratuit, même si certains garagistes le font payer. Dans ce cas, le tarif du devis doit clairement être présenté au client avant qu’il soit édité.
Les obligations concernant les devis de santé
Si vous allez consulter un spécialiste comme un dentiste ou un ophtalmo, vous pouvez faire une demande de devis si la facture risque d’être salée. De toute façon, si un acte médical est en dépassement d’honoraires et que la facture s’élève à plus de 70€, le professionnel de santé se trouve dans l’obligation de vous délivrer un devis gratuit. Cette mesure a pour but de protéger les droits du patient. En ce qui concerne l’optique : le devis est obligatoire sans condition à propos du montant. Donc, quand vous allez chez l’opticien pour des lunettes ou des lentilles, celui-ci doit toujours vous délivrer un devis.
Devis gratuit pour les services à la personne
Si vous faites intervenir quelqu’un pour du jardinage ou du bricolage à domicile, le devis est obligatoire dès que la prestation dépasse 100 € par mois. Il doit également être gratuit. Si vous bénéficiez d’un avantage fiscal de par la prestation de service à la personne, le devis doit le faire apparaître clairement. Cette mention doit être détachée du prix et apparaître de manière à ce qu’aucune confusion avec le prix à payer ne doit possible.