Quand on souhaite louer un appartement via Entreparticuliers.com, il faut s’assurer qu’on est en mesure de payer le loyer. Pour se protéger des impayés, le propriétaire peut demander une caution. C’est une personne qui va devoir payer à la place du locataire en cas de loyer impayé. Cela peut être un parent, mais ce n’est pas obligatoire. Voyons ensemble quelles sont les règles qui encadrent la caution.
Caution : ce que le propriétaire peut exiger
Ce dispositif sert à se protéger le propriétaire des impayés concernant le loyer et les charges locatives. S’il souhaite exercer ce droit, le propriétaire doit le demander avant la signature du bail de location. S’il ne l’a pas fait en amont, une fois le bail signé, il est trop tard pour l’exiger. C’est au propriétaire ou à l’agence immobilière qui gère le bien de vérifier que la personne choisie par le locataire est solvable. Cela signifie qu’elle dispose bien des ressources nécessaires pour pouvoir jouer son rôle. Il peut donc demander à la caution certains justificatifs avant d’autoriser la signature du contrat de location. La loi ne précisant pas la nature de ces documents, le propriétaire peut notamment exiger : bulletins de salaires, avis d’imposition, ou encore taxe foncière pour que la personne puisse se porter garant.
Caution : dans certains cas le propriétaire ne peut pas l’exiger
Si le propriétaire a souscrit une assurance contre les impayés de loyer ou la garantie « Visale » alors il ne peut pas réclamer une caution. Cependant, cette exception à la règle n’est pas valable si le locataire est étudiant. Sachez que le propriétaire ne peut pas refuser une caution sous prétexte qu’elle est de nationalité étrangère ou qu’elle ne réside pas en France métropolitaine.
Les règles à respecter pour établir une caution
Pour qu’elle soit effective, la caution doit être précisée dans le bail et respecter certaines formalités :
- Un exemplaire du contrat de bail doit être remis à la personne qui se porte garante
- La caution doit signer le contrat de bail
- Elle doit rédiger le texte suivant à la main : « « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
- Le bail doit préciser la nature de la caution : solidaire ou simple. Si elle est « solidaire », le propriétaire peut lui réclamer directement la somme à payer par le locataire en cas d’impayé. En revanche, Si la caution est « simple », il devra d’abord poursuivre le locataire avant de se tourner vers la caution.
En cas de manquement à l’une de ces règles, la caution est nulle et non applicable. Le propriétaire ne pourra alors en aucun cas se tourner vers elle pour un litige avec le locataire. Si vous souhaitez en savoir plus, on vous incite à vous informer sur les droits du locataire.