Une demande de rupture conventionnelle n’est pas toujours facile à mettre en place. En France depuis 2008, la loi permet à tout salarié de pouvoir quitter son emploi à l’aide d’un accord commun avec l’employeur. Une rupture conventionnelle offre de nombreux bénéfices au salarié qui entreprend cette démarche. Ses droits d’indemnisation chômage sont maintenus et il bénéficie d’indemnités de départ. Cela s’apparente à un licenciement à l’amiable. Reposant sur un consentement des deux parties il n’est pas toujours facile de négocier son départ, cela dépend de différents facteurs. Si vous envisagez d’effectuer une demande de rupture conventionnelle auprès de votre employeur suivez nos conseils pour mettre toutes les chances de votre côté !
Demande de rupture conventionnelle : quelles sont les démarches à suivre ?
Une demande de rupture conventionnelle n’induit pas nécessairement que cette dernière sera acceptée par votre employeur. Si vos relations avec la direction sont mauvaises et basées sur une mésentente qui vous pousse à vouloir partir, il faut que votre dossier soit solide pour espérer obtenir gain de cause. Ce licenciement à l’amiable reposant sur le consentement mutuel des deux parties doit être constitué de motifs solides pour être accordé.
Les différentes étapes à suivre :
Tous les salariés en CDI ont le droit d’effectuer une demande de rupture conventionnelle. Pour que votre demande soit acceptée vous devez :
- Constituer un dossier expliquant les motifs de votre départ ainsi que les avantages que votre employeur pourrait avoir en vous laissant partir de cette façon.
- Choisir un moment opportun pour effectuer cette demande. Si vous décidez de partir ne faites pas votre demande à un moment ou le travail est dense.
- S’adresser à la bonne personne est indispensable pour que votre demande soit acceptée. Ne divulguez pas à tous vos collègues vos projets au risque de vexer votre hiérarchie.
- Bien se positionner est primordial pour que votre demande de rupture conventionnelle connaisse une issue favorable. Rester de bonne humeur et surtout ne vous victimisez pas au risque de froisser vos interlocuteurs.
Demande de rupture conventionnelle : calculer ses indemnités de départ
Si vous souhaitez effectuer une demande de rupture conventionnelle vous devez avoir réalisé certaines recherches en amont afin de vous assurer que vous faites le bon choix. Les indemnités d’une rupture conventionnelle sont des indemnités compensatrices de congés payés et de fin de contrat. Pour une personne salariée depuis moins de 10 ans dans une entreprise ses indemnités sont de 1/5ème par mois par année d’ancienneté. Pour les personnes salariées depuis plus de 10 ans dans une entreprise les indemnités sont de 2/15ème par mois par année d’ancienneté. De plus, une rupture conventionnelle vous ouvre des droits aux allocations chômages Pôle Emploi. Selon votre âge ainsi que la productivité du secteur d’activité dans lequel vous avez évolué durant toutes ces années vous pouvez demander des indemnités plus élevées à votre employeur. Prenez le temps de vous renseigner et de connaître le marché de l’emploi dans votre secteur d’activité afin de connaître les préjudices que vous encourez. Attention : vous pouvez décliner l’offre de votre employeur sans être sanctionné si cette dernière ne semble pas juste ou à la hauteur des vos espérances.