Logement : nouveau contrat de bail

Publié le 17.09.15
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nouveau contrat de bail

Si vous emménagez dans un nouveau logement après le 1er aout 2015, il y a de fortes chances pour que vous signiez un nouveau type de bail. En effet, à partir du 1er aout 2015, les baux sont désormais modifiés, pour mieux protéger les locataires. Faisons le point sur ces nouveaux types de bail.

Logement : un contrat type de bail

Depuis le 1er aout 2015, les propriétaires et les agents immobiliers doivent utiliser un contrat type de bail, mis en place par la loi Alur. Le contrat type de bail sera agrémenté d’une notice, rappelant les droits et les obligations des locataires et des propriétaires.

Nouveau bail : les informations supplémentaires

Le nouveau contrat type pour les baux immobiliers va permettre une rédaction des contrats plus rigoureuse. Certaines informations devront obligatoirement figurer sur le bail. En effet, le bail devra désormais indiquer le montant du dernier loyer payé par le locataire précédent, les modalités de récupération des provisions sur charges, la liste des équipements du logement, la description des travaux qui ont été faits, etc. Toutes ces indications devraient permettre d’améliorer la transparence pour le locataire.

Nouveaux contrats de bail : la notice

Les nouveaux contrats types de bail, qui seront mis en place à partir du 1er aout prochain, comportent également une notice à l’usage des deux parties. La notice informative listera les différents droits et obligations du locataire et du propriétaire. Ainsi, en cas de litige, le locataire pourra se référer à cette notice pour identifier une clause abusive ou illégale du contrat de location.

Nouveau bail : les logements concernés

Les nouveaux contrats types de bail mis en place par la loi Alur aconcernent uniquement certains logements. En effet, les contrats types s’appliquent aux logements nus, aux locations meublées à usage de résidence principale et aux colocations à bail unique. Ce nouveau contrat type ne s’applique pas aux locations du parc social et aux colocations à bail multiple.

Logement : les mesures de la Loi Alur

La loi Alur est à l’origine de nombreuses modifications importantes dans le domaine du logement.

Loi Alur : encadrement des loyers

Dans un premier temps, la loi Alur avait pour but d’encadrer le prix des loyers dans toutes les « zones tendues » de France. Finalement, l’encadrement des loyers n’est pratiqué qu’à Paris, de façon expérimentale. Les loyers doivent être fixés sur loyer de référence, avec une marge de 20% de plus et de 30% de moins.

Loi Alur : délais de préavis

Grâce à la loi Alur, un locataire qui habite une zone dite « tendue » peut quitter son logement plus rapidement. En effet, le délai de préavis du locataire qui souhaite résilier son bail de location est réduit à un mois au lieu des trois mois habituels. Les « zones tendues » sont des villes comme Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse, etc. Cette mesure devrait permettre de fluidifier la demande et l’offre immobilière dans ces villes très peuplées.

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