Facture d’eau impayée : couper l’eau, est-ce légal ?

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Publié le 20.05.16
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Facture d'eau impayée : peut-on légalement vous couper l'eau ?

Vous avez des difficultés financières et ne pouvez pas payer votre facture d’eau ? Votre fournisseur vous menace de couper l’ arrivée d’eau ? Mais en a-t-il le droit ? Dans tous les cas, il faut d’abord proposer un échelonnement à l’amiable pour le règlement des factures d’eau impayées mais sachez qu’on ne peut vous couper l’eau qu’en tout dernier recours. On vous explique le tout en détails.

Couper l’eau durant la trêve hivernale, c’est possible ?

Durant la trêve hivernale qui s’étend sur la période du 1er Novembre au 31 mars, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas couper l’alimentation des foyers ni même résilier un contrat. La loi sur la transition énergétique a en effet modifié le paragraphe L115-3 du Code de l’action sociale et des familles pour prévoir cette disposition afin de protéger les consommateurs les plus démunis durant l’hiver. Cela concerne les fournisseurs d’électricité comme EDF, le gaz, mais également l’eau puisque l’article de loi mentionne que : « ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année ».

Ni le droit de couper l’eau ni de diminuer le débit

Concrètement cela veut dire que si vous avec une facture d’eau impayée car vous traversez une période difficile, votre fournisseur ne peut en aucun cas vous couper l’eau directement. Sachez qu’il n’a pas non plus le droit de diminuer le débit d’eau jusqu’au règlement des impayés. La compagnie d’eau doit suivre une procédure : vous adresser un courrier afin de convenir d’une solution à mettre en place. Elle doit ensuite vous proposer un échéancier de paiements afin de régler la dette.

La coupure d’eau si le consommateur ne respecte pas ses engagements

Si le consommateur ne respecte pas le plan et les échéances, une coupure d’eau peut intervenir. Mais attention, le fournisseur doit impérativement respecter la procédure prévue par la loi avant de pouvoir couper l’accès à l’eau !

Que faire si votre fournisseur vous coupe l’eau ?

Votre fournisseur d’eau n’a pas respecté ces formalités ? Vous pouvez le mettre en demeure de rétablir l’accès à l’eau ou de vous dédommager pour le préjudice subi. Nous vous conseillons de contacter également une association de consommateurs pour vous aider.

Comment se sortir d’une coupure d’eau illégale ?

Appelez le service de distribution d’eau de votre commune et demandez le service recouvrement sans évoquer le sujet de la coupure d’eau.
Munissez-vous du texte de loi et soyez ferme, le distributeur se trouve dans l’illégalité. Il devait vous fournir une solution d’échelonnement de paiement et n’avait pas le droit de vous couper l’eau. Précisez que vous avez un courrier à la mairie pour évoquer ce conflit et que vous allez entamer des poursuites judiciaires à leur encontre s’il ne rétablisse pas l’eau.
Informez votre interlocuteur que des affaires pour coupures d’eau illégales ont déjà été jugés et que les fournisseurs ont à chaque fois été condamné.
Donnez 24h de délai pour annuler la coupure. Déclarez notre intention d’appeler un huissier de justice pour constater la coupure illégale

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