Zoom sur le contrat de location

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Publié le 14.09.16
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Tout savoir sur le contrat de location

Trouver une location n’est déjà pas évident pour peu que l’on habite à Paris, alors pas question de se faire rouler ! Pour éviter les mauvaises surprises, on vous éclaire sur le contrat de location : quels sont les justificatifs à produire, quel est le maximum légal pour le dépôt de garantie ? Toutes les réponses pour faire respecter ses droits de locataire.

Le contrat de location à la loupe

Un propriétaire ou une agence immobilière ne peut pas signer un contrat de location comme bon lui semble, le document doit respecter un ensemble de règles prévues par la loi.

Contrat de location : les pièces justificatives

Pour monter un dossier de location, le bailleur ne peut pas demander ce qu’il veut au futur locataire. Il existe une liste de documents exigibles et il ne peut en aucun cas s’en écarter. Il peut donc vous demander :

  • un justificatif d’identité
  • un justificatif de domicile (les trois dernière quittances de loyer pour les locataires, pour les propriétaires : avis de taxe foncière ou titre de propriété).
  • des justificatifs concernant l’emploi : contrat de travail, attestation de l’employeur pour les salariés.
  • Justificatifs de ressource : dernier avis d’imposition, 3 derniers bulletins de salaire ainsi que les autres revenus (immobilier, prestations familiales de la CAF, retraite, simulation d’aide au logement, bourse pour les étudiants).

Avoir une personne pour se porter caution, c’est obligatoire ?

Pas forcément. En effet, si le bailleur dispose d’une assurance « perte de loyers » il n’a pas le droit de vous demander qu’une personne se porte caution pour vous. S’il le fait, il ne pourra pas lui réclamer de l’argent en cas de loyer impayé.

Avant de signer le contrat de location, soyez vigilant

Le contrat de location doit impérativement préciser la surface habitable du logement, le prix du loyer mais aussi celui du précédent locataire. Sachez que désormais, le document doit être conforme au document type du contrat de location, un document réglementaire.

Contrat de location : le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie ne peut pas dépasser l’équivalent de 1 mois de loyer, hors charges pour les locations vides. Pour les meublées, le montant du dépôt de garantie est librement fixé.
Le bailleur peut également demander au locataire le paiement de loyer d’avance sans limites. Cependant, si le locataire accepte d’en payer au moins 2, il n’est pas tenu de verser de dépôt de garantie. D’autre part, en plus du ou des loyers d’avance, le propriétaire peut demander des provisions sur charges.

Contrat de location : ne bâclez pas l’état des lieux

Négliger l’état des lieux c’est prendre le risque de se faire accuser d’avoir détérioré quelque chose qui l’était déjà avant de signer le contrat de location. L’état des lieux est un document très important qui fait parti du contrat de location et doit être rempli avec soin. Il doit notamment préciser l’état des plafonds et des sols et des équipements. N’hésitez pas à prendre des photos pour les ajouter en annexe au document.

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