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Loi santé : de nouvelles mesures entrent en vigueur

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De nouvelles applications pour la loi santé

La loi santé qui a tant provoqué la colère des médecins et des pharmaciens fait entrer en vigueur ses premières mesures. Elles concernent les moyens de contraception des 15-18 ans et le tiers payant. C’est une première étape dans l’application de la loi santé qui étendra ces mesures jusqu’à fin 2017.

Le tiers payant et la loi santé

La loi santé prévoit la généralisation progressive du tiers-payant d’ici à la fin de l’année 2017. Ceci concerne la part de remboursement l’assurance maladie .

Qu’est-ce que le tiers payant ?

Quand vous consultez un médecin, vous le réglez à la fin de la consultation. Vous êtes ensuite remboursé par la sécurité sociale et votre mutuelle. Dans le cas du tiers payant partiel, vous ne payez que la partie non pris en charge par l’Assurance maladie, à savoir le ticket modérateur. Avec le tiers payant total, vous n’avez aucun frais à régler.

Loi de santé : le tiers payant pour qui ?

Le tiers payant s’appliquait déjà pour certaines catégories de personnes et dans certains cas, peuvent en bénéficier :

  • Les bénéficiaires de la CMUC, de l’AME et de l’ACS
  • Les victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
  • Les bénéficiaires d’actes de prévention dans le cadre d’un dépistage organisé (campagne de prévention contre le cancer du col de l’utérus)
  • Les personnes hospitalisées dans un établissement sous convention avec l’Assurance maladie

On peut aussi bénéficier du tiers payant partiel lorsque le pharmacien nous délivre des médicaments remboursés par l’assurance maladie ou lorsqu’on va faire des examens ou des soins dans des cabinets de radiologie et d’analyses médicales.

Améli incite les médecins à faciliter le tiers payant

Dans ses pages dédiés aux professionnels de santé, le site Améli précise également à l’intention des médecins : « en tant que médecin traitant, vous avez toujours la possibilité d’accorder le tiers payant sur la part obligatoire pour les patients qui en ont le plus besoin, en particulier ceux qui sont confrontés à des difficultés financières. »

Les nouvelles mesures d’application de la loi santé

Loi santé : la gratuité de la contraception pour les 15-18 ans est étendue

Jusqu’à maintenant, les moyens de contraception étaient gratuits pour les filles âgées de 15 à 18 ans. Cette mesure s’étend depuis juillet 2016, aux actes médicaux qui entourent la contraception comme la consultation chez un gynécologue ou les analyses biologiques. Ces démarches pourront rester confidentielles si la patiente le souhaite : aucune mention n’apparaîtra alors sur le décompte de la Sécurité sociale.

Loi santé : Certains patients bénéficient déjà du tiers-payant

Les malades atteints de pathologies de longue durée et les femmes enceintes ont le droit au tiers payant total : ils n’ont plus à faire l’avance de frais auprès des professionnels de santé. Le tiers-payant deviendra obligatoire pour tous à partir du 30 novembre 2017.
De nouveaux services en ligne ont d’ailleurs été lancés par le gouvernement pour aider les pharmaciens à appliquer ces dispositions.

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