Loi consommation : le prix doit être clair pour le consommateur

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Publié le 03.12.16
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La loi consommation et l'affichage des prix.

On vous annonce un prix en caisse différent de celui affiché dans les rayons de Carrefour ? Sachez qu’en matière de prix, le commerçant est obligé de respecter la réglementation en vigueur. La loi consommation prévoit notamment un affichage des prix clair et bien visible pour renforcer la défense du consommateur. Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Loi consommation : la réglementation sur l’affichage du prix

Si les commerçants sont libres de fixer leurs prix, en revanche ils ne peuvent pas faire ce qu’ils veulent avec leur affichage. La loi consommation prévoit en effet que le prix doit être clair et bien visible. Il doit être présent soit sur une étiquette, soit par un écriteau à côté du produit. Quelle que soit la forme choisie, le but est qu’il n’y ait aucun doute pour le consommateur.
Que ce soit un supermarché ou un magasin d’occasion, les règles sont les mêmes. Les prix doivent être affichés en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Loi consommation : l’affichage des prix et ses cas particuliers

Pour les aliments emballés, le prix au litre ou au kilo doit également apparaître à côté du prix total.
Lorsqu’il s’agit d’un lot, la loi consommation précise que l’affichage doit non seulement comporter le prix de vente mais aussi la composition du lot et le prix de chaque produit s’ils sont différents.
S’il y a une réduction sur le produit, l’étiquette doit mentionner à la fois la réduction et le prix initial. Lorsqu’il y en a, les frais de livraison doivent être clairement affichés eux aussi.
Ces règles sont aussi valable pour un site de vente en ligne.
Si l’activité du commerce est la prestation de services, les tarifs doivent être visibles de l’extérieur. C’est le cas par exemple pour un salon de beauté.
Pour ce qui est des prix du carburant, la loi consommation précise qu’ils doivent être visibles depuis la voir publique.

Le vendeur doit toujours vendre au prix indiqué

Selon la loi consommation, le vendeur est donc tenu de vendre au prix affiché même s’il y a une erreur d’affichage.

S’il refuse, il peut être puni par la loi, notamment s’il est poursuivi en justice par un client ou une association de consommateurs. Il sera alors obligé de vendre le produit au prix affiché. Du point de vue de la loi consommation, son refus de vendre au prix affiché serait assimilé à un refus de vendre tout net, ce qui est illégal. Dans ce cas une amende de 5ème classe a été fixée, le vendeur risque alors 1 500 euros d’amende et 3 000 euros en cas de récidive. Par contre, si la différence de prix est énorme, il est en droit de refuser la vente.

Si vous avez un litige avec une enseigne ou un commerçant, on vous conseille de faire entendre votre voix en postant un avis consommateur sur les réseaux sociaux. L’e-reputation est tellement importante de nos jours que vous pouvez être sûr que vous serez entendu.

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