Entreprise de bâtiment : que faire quand vos travaux ne conviennent pas ?

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Publié le 12.12.16
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Comment obtenir reparation aupres d'une entreprise de batiment ?

Plutôt que d’aller chez Bricoman et de réaliser les travaux vous-même, vous avez décidé de payer une entreprise de bâtiment pour réaliser la rénovation de votre maison. Oui mais voilà, une fois les travaux finis vous vous êtes aperçu que l’entreprise de rénovation avait bâclé son travail… On vous explique comment faire valoir vos droits avec une entreprise de bâtiment.

Entreprise de bâtiment : qu’est-ce qu’une malfaçon ?

Vous avez fait intervenir une entreprise de bâtiment pour construire votre maison et le résultat est loin d’être à la hauteur… Sachez par exemple que si une entreprise de maçonnerie vous a construit un mur qui menace de s’écrouler, vous êtes en droit de demander réparation. Il s’agit en effet d’une malfaçon qui se définit par l’exécution défectueuse d’un travail. Les secteurs de la construction et de la rénovation sont les plus concernés par la malfaçon. Le problème c’est que lorsqu’on signe la réception des travaux de rénovation avec l’entreprise de bâtiment, on ne voit pas toujours les défauts d’ouvrage. Heureusement, il existe des dispositifs qui protègent le client.

Entreprise de bâtiment : comment est-on protégé de la malfaçon ?

Votre construction de maison s’est mal déroulée ? Vous avez découvert des problèmes d’infiltration ou d’étanchéité ? Sachez que l’entreprise de bâtiment que vous avez engagé est obligé de souscrire à une assurance dommage-ouvrage. Cette dernière couvre la construction contre les risques décennaux, ainsi que les défauts que vous pourriez découvrir après la date de réception des travaux. Pendant la première année, c’est la garantie de parfait achèvement qui vous protège des malfaçons. Ensuite, vous êtes protégé durant dix ans des vices cachés. cette assurance concerne le gros œuvre :

  • revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints),
  • plafonds,
  • cloisons,
  • escaliers,
  • planchers,
  • canalisations,
  • gaines,
  • huisseries des portes,
  • fenêtres et verrières.

Comment agir quand les travaux ne conviennent pas ?

Si vous vous rendez compte, que l’artisan que vous avez choisi a mal fait son travail, il faut agir vite. Commencez par le contacter pour lui signaler le problème. S’il est consciencieux, il reviendra pour résoudre la malfaçon. Mais si l’entreprise ne veut rien entendre envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au maître d’ouvrage pour lui signaler le problème. Si celui-ci fait la sourde oreille et ne donne pas de réponse au courrier, vous pouvez le mettre en demeure de réaliser les réparations par lettre recommandée ou par huissier. N’oubliez pas de donner un délai dans lequel les travaux devront être réalisés. Si le montant du préjudice est important, vous pouvez aussi contacter le tribunal d’instance qui pourra exiger une injonction de faire.

Dans tous les cas, ne restez pas sans agir. Vous avez payé pour une prestation et si celle-ci n’est pas conforme au devis qui a été signé il est tout à fait normal de vous défendre.

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