E-commerce : vos droits sur vos données personnelles

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Publié le 19.01.16
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Lors d'un paiement en ligne, le e-commerce ne peut pas faire ce qu'il veut des données personnelles.

Quand vous faites un achat en ligne, le e-commerce peut vous demander un certain nombre d’informations permettant à la fois d’assurer la sécurité de la transaction mais aussi d’enrichir sa connaissance de ses clients.
Si vous êtes obligé de donner votre adresse postale pour la livraison, en revanche, vous n’êtes pas obligé d’accepter de recevoir des mails promotionnels : aucun achat ne peut être conditionné à l’acceptation de recevoir une newsletter ou des sollicitations commerciales.

Soyez attentif avant d’acheter sur un e-commerce

Lorsqu’il s’agit de payer sur internet, demandez-vous toujours si la transaction est sécurisée.
Les pages où vous effectuez une transaction doivent utiliser une connexion sécurisée. Quand c’est le cas, l’adresse commence par «https» et l’on trouve une icône représentant un cadenas verrouillé dans la fenêtre du navigateur.

E-commerce : que devient mon numéro de carte bleue ?

Sachez que pour payer vous pouvez aussi demander une e-carte à votre banque (moins vous donnez votre numéro de carte, plus vous serez tranquille). Lorsque vous payez sur un e-commerce, vous devez entrer votre numéro de carte bleue et saisir votre cryptogramme. Néanmoins, le site marchand doit faire une utilisation très limitée de ces informations. Le cryptogramme visuel ne doit pas être conservé. Une fois le paiement effectué, le commerçant n’a ni le droit de conserver les données bancaires ni de les réutiliser sans le consentement de son client. Cependant, Une conservation en base «archive» est permise pendant 15 mois. C’est le temps qui correspond au délai de contestation du titulaire de la carte.

Quels justificatifs peut-on me demander pour un achat en ligne?

Comme en boutique physique, pour s’assurer de l’identité du possesseur de la carte bancaire, le commerçant peut demander un justificatif d’identité et / ou de domicile. Par contre, il ne peut pas demander un relevé de compte ou une photocopie du RIB.
Il ne peut pas utiliser les documents qu’il collecte à d’autres fins ni les conserver au-delà de six mois.
N’envoyez jamais de photocopie de votre carte bancaire ! Cette demande est illégale.

L’information du consommateur sur les données personnelles

Parfois quand vous commandez souvent sur le même site, vous êtes amené à enregistrer votre carte bleue sur le site. La conservation des données bancaires est soumise à votre consentement souvent sous la forme d’une case à cocher. Par contre, le commerçant doit vous demander explicitement votre avis et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du site ne suffit pas à légitimer la conservation des données personnelles.
Si l’on vous demande des pièces justificatives, cela doit être mentionné dans les conditions générales d’utilisation du site ainsi que lors de chaque acte d’achat.

Quels recours pour mes données personnelles ?

En cas de litige concernant l’utilisation des données personnelles, vous pouvez contacter :
la CNIL ou la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF).

Sur Internet, les achats sont soumis à des lois similaires à celles du commerce. D’ailleurs, saviez-vous qu’il existe des lois précises concernant les soldes ?

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