Assurance auto : ce que change la loi Hamon

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Publié le 03.02.16
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On fait le point le contrat d'assurance auto et ce qu'à changé la loi Hamon

La loi Hamon a pas mal bouleversé le monde des contrats d’assurance. Désormais, il est plus facile de résilier l’assurance de sa voiture. Les procédures de résiliation sont simplifiées et vous n’êtes plus liés pieds et poings serrés à votre assureur. Donc, si vous n’êtes pas satisfait de votre contrat ou de votre assureur, il est désormais très simple d’en changer. N’hésitez pas à faire jouer la concurrence !
On fait le point sur l’impact de la loi Hamon sur le contrat d’assurance auto.

Moins de contraintes pour résilier son assurance auto

Avant, pour résilier, il fallait garder en tête la date d’échéance du contrat d’assurance et se renseigner sur le délai de résiliation si on ne voulait pas que son contrat soi reconduit automatiquement pour un an. Grâce à la loi Chatel et à la loi Hamon, c’est fini !

La loi Chatel et l’assurance auto

Elle oblige les assureurs à avertir les assurés de leur droit de résiliation. Grâce à elle, vous ne risquez plus de zapper le délai de rétractation et de devoir continuer avec votre assureur si ce n’est pas ce que vous souhaitez.

La loi Hamon pour résilier son contrat

Les assurés peuvent résilier leur contrat au bout d’un an quand ils le souhaitent sans pour autant être pénalisé financièrement. Le but de la loi Hamon est de protéger le consommateur : les assureurs avaient vraiment tendance à abuser !

Contrat d’assurance auto : 1 an d’engagement seulement

On peut donc désormais stopper son contrat d’assurance auto au bout d’un an, mais c’est aussi valable pour les 2 roues ou pour les contrats d’habitation.
les contrats d’assurance voiture ou deux-roues souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance.
Si vous avez souscrit votre contrat avant le 1er janvier, vous pourrez alors le résilier dès la prochaine date d’échéance.

Réparation de votre voiture en cas d’accident

Désormais si vous avez un accident, vous êtes informé par votre assureur que vous disposez du libre choix du garagiste pour faire réparer votre voiture. Cette information vous est donnée dans votre contrat, chaque année sur votre avis d’échéance, et au moment de votre déclaration de sinistre.

Comment résilier le contrat d’assurance de sa voiture ?

Votre contrat d’assurance auto a soufflé sa première bougie ? Allez-y ! Envoyez votre avis de résiliation à votre assurance, par lettre simple ou « tout support durable ».
La résiliation sera effective dans le respect d’un préavis contractuel (porté généralement à deux mois), à compter de la réception du courrier par l’assureur. Si vous aviez déjà payé votre assurance auto pour une année supplémentaire, ne vous inquiétez pas, l’assureur doit vous rembourser les sommes versées, au prorata de la période résiliée.

Changer d’assurance auto : laissez faire le nouvel assureur !

Si vous décidez de changer d’assurance auto, c’est votre nouvel assureur qui doit prendre les choses en main. Il doit adresser à votre ancien assureur une lettre recommandée en mentionnant le numéro du nouveau contrat, sa date d’entrée en vigueur et le nom de l’assuré.
Notez bien que les deux assureurs doivent s’arranger entre eux pour que le nouveau contrat ne démarre pas avant la date de résiliation du précédent, c’est obligatoire.

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