Justice : quelles sont les situations où un avocat n’est pas obligatoire ?

Contactez le service client de la marque Urssaf
Publié le 04.05.17
PartagezTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+Email this to someone
justice

Faire un recours en justice nécessite la plupart du temps d’avoir un avocat. Un avocat peut intervenir pour vous fournir des conseils juridiques ou vous aider à rédiger un contrat. Sa présence est nécessaire dans la plupart des juridictions comme la Cour d’Assises, la Cour de Cassation ou le Tribunal de Grande Instance. Faire appel à un avocat n’est pas anodin, son expertise est essentielle pour pouvoir se protéger dans de nombreuses situations. Cependant il existe certaines situations dans lesquelles vous n’avez pas besoin de faire appel à un avocat. Suivez nos conseils !

Justice : faut-il faire appel à un avocat pour un contrôle fiscal ?

Certains contentieux ne nécessitent pas de faire appel à un avocat. La justice française permet dans certains cas de figure de se défendre seul.
Dans le cadre d’un contrôle fiscal, vous pouvez vous défendre seul. Par exemple si le redressement fiscal n’est pas légitime et que vous pouvez prouver de façon évidente que vous n’avez rien à vous reprocher, un avocat n’est pas nécessaire.
Cependant si l’URSSAF effectue un contrôle et que vous contestez la décision prise par l’organisme auprès du TASS (Tribunal des affaires de la sécurité sociale) vous pouvez vous présenter seul ou accompagné d’un avocat. Cette décision vous est propre. Selon si votre situation fiscale est périlleuse, prenez rendez-vous avec un avocat pour obtenir des conseils avisés.

Justice : un avocat est-il nécessaire aux Prud’hommes ?

Si vous êtes en litige avec votre employeur et que vous êtes entendu par le conseil des Prud’hommes, un avocat n’est pas obligatoire. La justice française prévoit dans ce type de litiges que les salariés soient protégés par le conseil des Prud’hommes.
Néanmoins selon le litige la présence d’un avocat peut être aidante pour le salarié. L’absence d’un avocat au cours de certaines procédures peut s’avérer pénalisante. Si vous possédez un sens aiguisé du droit et de la rhétorique, vous pouvez vous défendre vous-même, mais restez vigilant.

Droit pénal : quels sont les cas de figure où un avocat n’est pas obligatoire ?

Cela peut sembler surprenant, mais la justice française ne rend pas obligatoire la présence d’un avocat face au tribunal de police et au tribunal correctionnel.
Si vous avez commis une infraction au Code de la route, vous pouvez être condamné à payer une amende, à effectuer des travaux d’intérêt général ou à d’autres peines beaucoup plus lourdes comme 10 ans d’emprisonnement.
Selon votre délit, l’assistance d’un avocat peut vous être utile. Si des peines d’emprisonnement sont en jeu, ne prenez pas le risque de vous défendre tout seul.

Face au tribunal administratif

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire dans le cadre d’un litige au tribunal administratif. En effet, les affaires traitées au tribunal administratif concernent une réclamation de dommages et intérêts auprès de l’État ou d’un établissement public. Cela signifie qu’en tant que personne physique s’adressant à une personne morale vous pouvez vous défendre vous-même. Bien entendu comme dans toutes les situations exposées ci-dessus, si pour votre bien-être psychique vous préférez faire appel à un avocat vous demeurez dans votre plein droit.
La justice française n’oblige pas (mais n’exclut pas) à la présence d’un avocat, quels que soient les litiges ou délits.

Laisser un commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


*